À partir d’un, 11, 20 et 50 salariés, les entreprises sont soumises à de nouvelles contraintes. Des obligations à respecter pour éviter tout risque de sanctions, amendes ou peines de prison.
Au fur et à mesure que votre entreprise grandit et embauche des salariés, ses obligations légales changent. Ne pas les respecter expose à des sanctions civiles et pénales, à des amendes, voire à des peines de prison. Il convient donc de tenir compte, dans le pilotage votre activité, de ces quatre seuils légaux : un, 11, 20 et 50 salariés. En général, l’effectif moyen se calcule au 31 décembre. Mais dans le détail, chaque obligation légale comporte des nuances dans la détermination du nombre de travailleurs qui la déclenche. L’apparente complexité ne doit néanmoins pas vous dissuader d’anticiper les évolutions d’effectif, en particulier celles qui impactent votre masse salariale.
Dès le premier salarié
L’entrepreneur doit mettre en place le document unique d’évaluation des risques (DUER), qui recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel. Le nombre de stagiaires est plafonné à 10 % de l’effectif. À partir de 11 salariés
L’entreprise perd une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis. Ce seuil passé, le taux de la participation à la formation continue passe de 0,55 % à 1 %. L’entreprise doit s’acquitter du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire et est assujettie au versement transport, qui finance les transports en commun. Des élections des délégués du personnel (DP) doivent enfin être organisées.
À partir de 20 salariés
La structure doit mettre en place un règlement intérieur. La cotisation du Fond national d’aide au logement (FNAL) passe à 0,50 % de la totalité des rémunérations et l’entreprise est soumise à l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés.
À partir de 50 salariés
L’entreprise doit mettre en place la participation aux résultats et négocier des accords sur la pénibilité et le contrat de génération, sauf dans le BTP où un accord de branche existe déjà. Si le seuil est dépassé pendant 12 mois sur les trois précédentes années - pas forcément consécutivement -, elle doit organiser l’élection du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les entreprises peuvent opter pour une instance unique jusqu’à 300 salariés.
Et les ordonnances du 22 septembre 2017 modifiant le code du travail prévoient que les CE, DP et CHSCT fusionneront au sein d’un unique « Comité social et économique », quelle que soit la taille de l’entreprise. Enfin, la périodicité de transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) change : elle doit être transmise avant le 5 du mois, contre le 15 auparavant. Attention, c’est l’effectif global -et non moyen- arrêté au 31 décembre qui compte.