Un nouvel arrêté ministériel vient d’être publié pour le diagnostic « électricité », qui est parfois exigé pour la vente ou la location d’un logement. Un point s’impose...
Pour le diagnostic « électricité » en vente... En cas de vente d’un logement doté d’une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, un diagnostic, appelé « état de l’installation intérieure d’électricité », est à fournir à l’acquéreur. Ce diagnostic est à intégrer dans le « dossier de diagnostic technique » (DDT vente), qui est à annexer aux promesses de vente (CCH art. L 134-7 et L 271-4).
Et en location... Pour un bail régi par la loi de 1989, en cas de location (nue/meublée) d’un logement doté d’une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic identique est d’ores et déjà exigé si ce logement est situé dans un immeuble collectif (mono/copropriété), dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1975. Le diagnostic « électricité » sera exigé pour un bail d’habitation signé à partir du 01.01.2018 pour tous les autres logements, telle une maison individuelle ou un logement situé dans une copropriété récente (décret n° 2016-1105 du 11.08.2016, art. 6). Côté bailleur/mandataire, pensez à cet égard à bien faire le nécessaire en temps utile, d’ici fin 2017, pour la (re)location de logements concernés. Le diagnostic est/sera à intégrer dans le DDT à annexer aux contrats de location (loi du 06.07.1989, art. 3-3 et 25-3).
Un « nouveau » diagnostic a vu le jour... Pour tenir compte d’une récente décision du Conseil d’État, un arrêté ministériel du 28.09.2017, publié au JO le 12.10, est venu redéfinir le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic exigé en vente et location. L’arrêté du 28.09.2017 est entré en vigueur dès le 13.10.2017. L’arrêté du 08.08.2008 a, quant à lui, été abrogé.
En pratique : Pour une vente/location concernée, veillez à ce que le diagnostic soit dressé par un diagnostiqueur certifié conformément au nouveau modèle réglementaire. Un nouveau diagnostic n’est toutefois pas nécessaire si vous disposez déjà d’un diagnostic en ordre daté de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location), ou d’une attestation de conformité de moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location).
=> Pour la vente/location d’un logement concerné, veillez à ce que tout nouveau diagnostic « électricité » soit bien conforme au nouveau modèle réglementaire.