Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privé ou publique. A quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment gérer les périodes de congés de vos salariés ?
Ce que dit la loi
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.
Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et les décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 distinguent désormais les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger. Dans les autres cas, les régles seront fixées par convention collective ou accord de branche ou encore par des dispositions supplétives.
La fréquence des congés payés
Les salariés ont le droit chaque année à des congés payés qui ne peuvent pas être remplacés par des indemnités. Cette disposition prévoit cependant des exceptions pour les salariés ne pouvant exercer leur droit aux congés : salariés dont le contrat est rompu, salariés intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.
En accord avec les dispositions d’ordre public, l’entreprise dispose du droit à fixer par un accord d’entreprise ou par conventionde branche la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :
la situation de famille des bénéficiaires ;
la durée de leurs services chez l’employeur ;
leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
La durée des congés payés
Le salarié à temps plein a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible par le salarié ne peut excéder 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai de l'année suivante à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche).
Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée lapériode de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est par défaut fixé au 1er juin de chaque année
Il existe un cas particulier pour les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé qui fixe le point de départ de l’année de référence au 1er avril. Les conditions sont précisées dans les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail.
La période de référence
Une disposition d’ordre public fixe un mois de travail effectif à une période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail. Cette limite peut dans certains cas être dérogatoire. Par ailleurs, la période de congés principale ne peut être fractionnée que si elle excède 12 jours ouvrables. Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment : les périodes de congés payés, les congés maternité/paternité, les congés formation etc. La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué. Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés :
les absences autorisées ;
les jours de maladie ;
de chômage ;
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
les périodes obligatoires d’instruction militaire ;
les périodes de préavis.
Aller plus loin
Sur le site du ministère du Travail