Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités...
Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
Cette nouvelle obligation s’impose à toutes les sociétés avec comme date butoir le 1er avril 2018.
Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent, elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37 500 euros.
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Plus de détails :
Qui est concerné ?
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…), mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au RCS sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.
Quand doit-on déclarer ?
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017. Elle concerne :
Toutes les sociétés constituées à partir de cette date.
Le document doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Les sociétés immatriculées avant cette date.
Elles ont jusqu'au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires.
Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Que contient le registre ? Le document déposé comprend des informations relatives à la société déclarante et aux bénéficiaires effectifs. Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
À qui est communiqué ce document ?
Ce document, relatif aux bénéficiaires effectifs, est adressé au RCS mais n’est pas publié. Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.
Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables).
De la même manière peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Quelles sanctions ?
Une injonction de dépôt du document au greffe
Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Des sanctions pénales
Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.
Textes :
Article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 qui prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés.
Décret 2017-1094 du 12 juin 2017 qui détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Article L.561-2-2 du code monétaire et financier qui édicte la définition du bénéficiaire effectif.
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