Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique, elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits.
Qu'est-ce que la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants, en remplacement du régime social des indépendants (RSI).
Concrètement les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge par les 3 branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf.
À savoir : Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI). Pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.Même si le régime général de la Sécurité sociale a remplacé officiellement le RSI depuis le 1er janvier 2020 pour gérer les protection sociale des indépendants, dans les faits cette transition s’est réalisée pendant une période transitoire de 2 ans (à partir du 1er janvier 2018), afin de permettre aux différents acteurs concernés de s’adapter progressivement aux modifications induites par la réforme.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
les artisans et commerçants, les micro-entrepreneurs, les professionnels libéraux, certains dirigeants ou associés de société, les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur, certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par 3 interlocuteurs :
pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région
pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé (cela sera effectif dès votre rattachement qui interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020)
pour votre retraite : à partir du 1er janvier 2020, votre interlocuteur pour votre retraite devient la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.
Indépendants : avez-vous des démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019, le transfert vers la Sécurité sociale des indépendants est automatique. Aucune démarche n’est à accomplir, de plus :
vous conservez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels
vos cotisations restent inchangées à revenus égaux
vous continuerez à avoir pour interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.
À savoir
Pour le volet santé, votre rattachement à la CPAM de votre lieu de résidence interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020 et vous sera notifié par courrier papier ou courriel. Avant de recevoir cette notification, vous devez continuer à adresser vos demandes de remboursements de vos frais de santé à votre organisme conventionné.
Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 :
ces derniers étaient déjà automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM pour leurs prestations maladie. Ils n’ont donc rien à faire.
pour la partie cotisation, ils continuent de cotiser auprès de l’Urssaf
pour la partie retraite, ils sont automatiquement rattachés à la caisse d’assurance retraite de leur lieu de résidence, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité, ces derniers sont automatiquement intégrés au nouveau système de la Sécurité sociale des indépendant.