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Commerçants : Un logiciel de caisse sécurisé obligatoire en 2018


À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2016 a rendu obligatoire pour les commerçants de s’équiper d’un logiciel appelé aussi système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes.

Qu'est-ce qu'un logiciel de caisse ?

Le site impots.gouv.fr définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [à la TVA] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif.

En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.

Par ailleurs, « il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. »

A noter

Le dispositif concerne tout assujetti à la TVA. Tout particulier qui pratique du e-commerce n'est pas concerné par cette obligation dès lors qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

Seuls les logiciels de caisse sont concernés par la certification

Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, tous les logiciels incluant une fonctionnalité de caisse ne doivent pas être certifiés pour le 1er janvier 2018. Par décision du ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été recentré et simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure. Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Plus d'informations : Questions / Réponses sur le site de la direction générale des Finances publiques

Quels risques en cas de non-conformité

Lors d’un contrôle de l’administration fiscale, l’absence sur votre point de vente d’un logiciel de caisse certifié sera sanctionnée 7 500 €. En cas de points de vente multiples, l’amende sera de 7500 € par logiciel manquant. Et celle-ci pourra être cumulée avec les pénalités d’impôt dues au titre des recettes que le logiciel frauduleux aura permis de dissimuler suite à ce contrôle.

À compter de la date du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale, vous disposerez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en règle.

Procédure à suivre pour vous mettre en conformité

Plusieurs choix s’offrent à vous pour mettre votre équipement actuel à jour :

  • interroger votre fournisseur actuel quand à la certification de votre logiciel de caisse et, quand c’est possible, demander sa mise à jour ;

  • quand la certification est impossible, acheter un nouveau logiciel certifié et homologué.

Une attestation vous sera fournie par l’éditeur du logiciel certifié afin de servir de garantie auprès de l’administration fiscale.

Infos :

BOFIP (bulletin officiel des Finances Publiques)

Portail Economie.gouv

#Logicieldecaisse

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